Décret n° 2005-445 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé