Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé