Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

En vigueur depuis le 06/04/2005En vigueur depuis le 06 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/04/2005Version en vigueur depuis le 06 avril 2005

La situation des greffiers recrutés par concours interne ou par examen professionnel depuis la publication du décret du 30 mai 2003 et qui étaient auparavant fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau détenant un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 est révisée, à compter de leur nomination, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.