Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

En vigueur du 07/12/2005 au 31/07/2011En vigueur du 07 décembre 2005 au 31 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 34

Version en vigueur du 07/12/2005 au 31/07/2011Version en vigueur du 07 décembre 2005 au 31 juillet 2011

Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24
Modifié par Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 - art. 2 () JORF 7 décembre 2005

Pour l'application de l'article 32 du présent décret dans les départements d'outre-mer, les mots : "et le décret du 28 mai 1990" sont remplacés par les mots : ", le décret du 12 avril 1989 et le décret du 22 septembre 1998".