Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉChapitre 1er : Organisation générale
ABROGÉChapitre 2 : Organisation administrative
ABROGÉChapitre 3 : Dispositions financières et comptables.
ABROGÉChapitre 4 : Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
ABROGÉSection 1 : Saisine et examen des réclamations.
ABROGÉSection 2 : Habilitations des agents à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits par procès-verbal
ABROGÉSection 2 : Vérifications sur place.
ABROGÉSection 3 : Médiation.
ABROGÉSection 4 : Mise en demeure.
ABROGÉSection 5 : Publicité donnée aux recommandations.
ABROGÉChapitre 5 : Dispositions diverses.
ABROGÉChapitre 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer.
ABROGÉChapitre 6 : Dispositions transitoires.
ABROGÉChapitre 7 : Dispositions transitoires.
Article 19
Version en vigueur du 06/03/2005 au 31/07/2011Version en vigueur du 06 mars 2005 au 31 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-905
du 29 juillet 2011 - art. 24
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.