Décret n°2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.

En vigueur depuis le 15/02/2005En vigueur depuis le 15 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2023

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Article 23

Version en vigueur depuis le 15/02/2005Version en vigueur depuis le 15 février 2005

Les modalités d'organisation du concours mentionné au II de l'article 21 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux concours organisés en application du II de l'article 21.