Code de procédure civile

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 155

Version en vigueur depuis le 28/12/2012Version en vigueur depuis le 28 décembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 3

La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même.

Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci.

Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1.