Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur depuis le 26/12/1997En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2006

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/07/2006Version en vigueur depuis le 19 juillet 2006

Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.