Arrêté du 8 septembre 1999 relatif aux délégations de pouvoirs et délégations de signature du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne

En vigueur depuis le 15/09/1999En vigueur depuis le 15 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/09/1999Version en vigueur depuis le 15 septembre 1999

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.