Arrêté du 21 juillet 1998 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale

En vigueur depuis le 01/03/1998En vigueur depuis le 01 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/1998Version en vigueur depuis le 01 mars 1998

Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 272,50 F par mois.