Arrêté du 7 août 1995 relatif au versement de l'indemnité d'entretien aux coopérants du service national pendant la période séparant les deux années scolaires

En vigueur depuis le 01/06/1995En vigueur depuis le 01 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/1995Version en vigueur depuis le 01 juin 1995

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.