Arrêté du 29 juin 1995 définissant les domaines dans lesquels le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime

En vigueur depuis le 20/07/1995En vigueur depuis le 20 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/07/1995Version en vigueur depuis le 20 juillet 1995

Dans les domaines visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, les commandants d'arrondissement maritime sont en relation directe avec les délégués militaires départementaux.