Arrêté du 29 juin 1995 définissant les domaines dans lesquels le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime

En vigueur depuis le 20/07/1995En vigueur depuis le 20 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/07/1995Version en vigueur depuis le 20 juillet 1995

Dans le domaine de la protection et de la défense, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :

- approbation de tous les plans particuliers de protection des installations de la marine implantées dans l'arrondissement ;

- approbation des plans particuliers de défense des points sensibles de la marine de catégories deux et trois dont la définition est fixée par instruction.