Arrêté du 29 juin 1995 définissant les domaines dans lesquels le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime

En vigueur depuis le 20/07/1995En vigueur depuis le 20 juillet 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/1995Version en vigueur depuis le 20 juillet 1995

Dans le domaine de la défense maritime du territoire, le commandant de région maritime peut déléguer les attributions suivantes :

- organisation du secteur maritime côtier attenant à l'arrondissement et défini par instruction ;

- élaboration des instructions relatives à la protection et à la défense de ce secteur maritime côtier ;

- conduite, dans ce secteur maritime côtier, des opérations de défense maritime du territoire de niveaux un, deux et trois définis par instruction.