Article 5
Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1995 définissant les domaines dans lesquels le commandant de région maritime peut déléguer ses attributions aux commandants d'arrondissement maritime
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1995