Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions d'aptitude physique, aux examens médicaux et au suivi médical des jeunes gens et des volontaires féminines, candidats pour accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire

En vigueur depuis le 25/01/1995En vigueur depuis le 25 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2020

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25/01/1995Version en vigueur depuis le 25 janvier 1995

La visite de fin de service est effectuée dans les conditions prévues pour la visite d'incorporation et vise à constater l'état de santé des intéressés.

Au terme de cette visite, le médecin remplit les rubriques correspondantes du livret médical mentionné à l'article 4 du présent arrêté et délivre à l'intéressé le certificat de visite médicale de fin de service, modèle n° 106*/152, joint à l'instruction interministérielle du 3 août 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire.