Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1994