Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion des autorisations d'acquisition et de détention des armes individuelles privées par les membres des forces françaises stationnées en Allemagne

En vigueur depuis le 29/01/1994En vigueur depuis le 29 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/01/1994Version en vigueur depuis le 29 janvier 1994

Les destinataires de ces informations sont les préfectures en fonction du besoin d'en connaître.