Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :
1.Au propriétaire ou détenteur de l'arme :
numéro de carte de membre des F.F.S.A. ;
nom, prénoms ;
grade ;
date et lieu de naissance ;
affectation ;
adresse et téléphone privés.
2.A l'arme :
marque, type, calibre, matricule, percussion, type de munitions ;
prix d'achat ;
détenteur ou propriétaire (titre, perte, vol, mentions).
3.A l'assurance :
compagnie ou club de tir ;
numéro de police ;
dates de validité ;
permis de chasse.
4.A l'autorisation d'acquisition et de détention :
numéro et date de l'autorisation ;
dates de validité ;
date et motif de radiation.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq années après la perte de la qualité de membre des F.F.S.A. ou le retrait de l'autorisation.