Arrêté du 13 janvier 1994 relatif au traitement automatisé de gestion du parc automobile privé des membres des forces françaises stationnées en Allemagne

En vigueur depuis le 29/01/1994En vigueur depuis le 29 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/01/1994Version en vigueur depuis le 29 janvier 1994

Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de la réglementation des immatriculations et des armes, S.P. 69022 00510 ARMÉES.