Arrêté du 17 février 1992 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale

En vigueur depuis le 01/03/1992En vigueur depuis le 01 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/03/1992Version en vigueur depuis le 01 mars 1992

Le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale pour compenser certains avantages en nature non fournis par le ministère de l'intérieur est fixé à 246 F par mois.