Décret n°2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte

En vigueur depuis le 29/06/2000En vigueur depuis le 29 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/06/2000Version en vigueur depuis le 29 juin 2000

Il est créé un conseil de gestion du service de soutien de la flotte dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la défense.