Décret n°2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte

En vigueur depuis le 29/06/2000En vigueur depuis le 29 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/06/2000Version en vigueur depuis le 29 juin 2000

Le service de soutien de la flotte fixe les dotations en matériels navals qui ne sont pas déterminées par d'autres organismes de la défense.