Décret n°2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.

En vigueur depuis le 03/08/2005En vigueur depuis le 03 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2020

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Article 14

Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

Le règlement intérieur du centre de formation fixe les périodes de non-activité, dans la limite de trente jours ouvrables par an, au cours desquelles le volontaire pour l'insertion peut bénéficier de congés.

Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée égale à trois jours par événement, peuvent être accordés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.