Décret n°89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane

En vigueur depuis le 18/05/1989En vigueur depuis le 18 mai 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/05/1989Version en vigueur depuis le 18 mai 1989

En cas de perturbations, accompagnées ou non de troubles de l'ordre public, des services publics indispensables au bon déroulement des opérations de lancement à partir du centre spatial guyanais, notamment dans les secteurs de l'eau, de l'électricité, des carburants et des télécommunications, la décision de mise en oeuvre de plans de fonctionnement minimum des services publics est déléguée au préfet de Guyane.