Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite : "Médaille de la gendarmerie nationale".

En vigueur depuis le 28/07/2004En vigueur depuis le 28 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/07/2004Version en vigueur depuis le 28 juillet 2004

Modifié par Décret n°2004-733 du 26 juillet 2004 - art. 1 () JORF 27 juillet 2004

La médaille de la gendarmerie peut être exceptionnellement attribuée sans citation :

- aux militaires de la gendarmerie, pour leurs activités ou travaux remarquables ayant conduit à donner une impulsion décisive au service général de l'arme ;

- aux personnalités étrangères à l'arme ayant rendu à cette dernière des services importants ou qui, par leur aide particulièrement méritoire à l'occasion de ses missions, ont acquis des titres à sa reconnaissance.