Décret n°49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite : "Médaille de la gendarmerie nationale".

En vigueur depuis le 28/07/2004En vigueur depuis le 28 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/07/2004Version en vigueur depuis le 28 juillet 2004

Modifié par Décret n°2004-733 du 26 juillet 2004 - art. 1 () JORF 27 juillet 2004

La médaille de la gendarmerie nationale est décernée par le ministre de la défense, sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale, ou par le directeur général par délégation.