Décret n°81-304 du 2 avril 1981 relatif au titre de peintre des armées.

En vigueur depuis le 04/04/1981En vigueur depuis le 04 avril 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 04/04/1981Version en vigueur depuis le 04 avril 1981

Leurs frais de mission sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget.