Décret n°76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité.

En vigueur depuis le 01/10/1999En vigueur depuis le 01 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/1999Version en vigueur depuis le 01 octobre 1999

Modifié par Décret n°99-1116 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 28 décembre 1999 en vigueur le 1er octobre 1999

Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Ces taux évoluent dans les mêmes conditions et à compter de la même date que ceux fixés pour l'application en métropole des dispositions du décret du 26 septembre 1961 susvisé.