Décret n° 76-803 du 25 août 1976 fixant le régime de solde des élèves de l'école polytechnique.

En vigueur depuis le 01/09/1975En vigueur depuis le 01 septembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/09/1975Version en vigueur depuis le 01 septembre 1975

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er septembre 1975.