Décret n°2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national

En vigueur depuis le 30/08/2001En vigueur depuis le 30 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/08/2001Version en vigueur depuis le 30 août 2001

Les appelés des formes civiles du service national qui souhaitent achever leur mission peuvent demander à servir jusqu'au terme de la durée légale de leur service prévue à l'article L. 2 du code du service national, sans toutefois dépasser la date limite du 31 décembre 2002.