Décret n°2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire

En vigueur depuis le 28/06/2001En vigueur depuis le 28 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/06/2001Version en vigueur depuis le 28 juin 2001

Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.