Décret n°2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire

En vigueur depuis le 28/06/2001En vigueur depuis le 28 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/06/2001Version en vigueur depuis le 28 juin 2001

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.