Décret n°2000-584 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

En vigueur depuis le 29/06/2000En vigueur depuis le 29 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/2000Version en vigueur depuis le 29 juin 2000

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.