Décret n°2000-563 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer

En vigueur depuis le 01/07/2000En vigueur depuis le 01 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2000Version en vigueur depuis le 01 juillet 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.