Article 15
Abrogé par Décret n°2011-280
du 16 mars 2011 - art. 3
Modifié par Décret n°2006-131 du 8 février 2006 - art. 2 () JORF 10 février 2006
Un arrêté précisera les conditions d'application du présent décret.
Décret n°2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2011