Décret n°99-1094 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique

En vigueur depuis le 24/12/1999En vigueur depuis le 24 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/1999Version en vigueur depuis le 24 décembre 1999

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.