Décret n°99-182 du 12 mars 1999 portant délégation temporaire de compétences

En vigueur depuis le 13/03/1999En vigueur depuis le 13 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/03/1999Version en vigueur depuis le 13 mars 1999

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.