Article 2
Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°99-40 du 21 janvier 1999 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1999