Décret n°98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national

En vigueur depuis le 18/03/1998En vigueur depuis le 18 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/03/1998Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Le livre Ier de la partie Réglementaire du code du service national s'applique aux jeunes gens de sexe masculin nés après le 31 décembre 1978 et à ceux qui sont rattachés aux mêmes classes de recensement, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-4.