Décret n°98-21 du 12 janvier 1998 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

En vigueur depuis le 13/01/1998En vigueur depuis le 13 janvier 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/01/1998Version en vigueur depuis le 13 janvier 1998

Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit :

1. Service dans la police nationale

7 000

2. Service de sécurité civile, sapeurs-pompiers auxiliaires

990

3. Service de l'aide technique

885

4. Service de coopération

6 132

Total

14 977