Décret n°97-948 du 10 octobre 1997 abrogeant le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret n° 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement

En vigueur depuis le 17/10/1997En vigueur depuis le 17 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/10/1997Version en vigueur depuis le 17 octobre 1997

Le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret n° 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement sont abrogés.