Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions

En vigueur depuis le 28/08/1996En vigueur depuis le 28 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 28/08/1996Version en vigueur depuis le 28 août 1996

La gestion des crédits budgétaires nécessaires au fonctionnement du service de l'enseignement français en Andorre est assurée par le recteur de l'académie de Montpellier.

Leur attribution par le ministre français chargé de l'éducation nationale fait l'objet de notifications spéciales.