Décret n°96-751 du 14 août 1996 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions

En vigueur depuis le 28/08/1996En vigueur depuis le 28 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/08/1996Version en vigueur depuis le 28 août 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.