Décret n°96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du code du service national

En vigueur depuis le 15/02/1996En vigueur depuis le 15 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/1996Version en vigueur depuis le 15 février 1996

Les tableaux n° 1 à n° 4 annexés (tableaux non reproduits) au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.