Décret n°95-908 du 7 août 1995 relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national

En vigueur depuis le 12/08/1995En vigueur depuis le 12 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/08/1995Version en vigueur depuis le 12 août 1995

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.