Décret n°95-510 du 2 mai 1995 modifiant l'article R.* 8 du code du service national

En vigueur depuis le 04/05/1995En vigueur depuis le 04 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/05/1995Version en vigueur depuis le 04 mai 1995

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.