Décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre.

En vigueur du 29/11/1938 au 07/03/2009En vigueur du 29 novembre 1938 au 07 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2009

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Article 11

Version en vigueur du 29/11/1938 au 07/03/2009Version en vigueur du 29 novembre 1938 au 07 mars 2009

Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)

La réquisition des personnes peut s'étendre à toute leur activité ou être limitée à l'exécution de certains services. Une personne peut notamment être requise pour la défense passive, dans la mesure compatible avec l'exercice d'un autre emploi pour lequel elle a déjà fait l'objet d'une réquisition.