Décret n°94-222 du 18 mars 1994 modifiant le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne

En vigueur depuis le 01/06/1994En vigueur depuis le 01 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/1994Version en vigueur depuis le 01 juin 1994

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.