Article 10
L'ordonnance rendue par le juge est exécutoire au seul vu de la minute.
Elle n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Décret n°94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020